Etat des lieux : Savoir le rédiger et éviter les conflits
Etablir un état des lieux entrant ou sortant efficace et mesurer ses conséquences
Ref. 6103
Présentiel
1 jour
Objectifs :
- Assurer l'efficacité d'un état des lieux - Déterminer les dégradations à la charge du bailleur et celles à la charge du locataire - Identifier les retenues à opérer sur le dépôt de garantie
Programme :
1- Comment établir un état des lieux entrant ou sortant efficace
- Comment s'assurer de l'opposabilité d'un état des lieux
- Identifier les règles applicables au bail du Code Civil, au bail d'habitation, au bail professionnel et au bail commercial
- Différencier l'état des lieux sous-seing-privé ou par huissier : les intérêts, les conséquences
- Le respect du caractère contradictoire de l'état des lieux
- La répartition des frais d'établissement depuis la loi ALUR
2- Comment rédiger un état des lieux
- Le contenu, les constatations à opérer et les termes à utiliser
- La prise en compte de la vétusté : les grilles de vétusté
- Les apports de la loi ALUR
- Le moment de la rédaction
- Calculer et répartir le coût d'établissement d'un état des lieux
3- Les conséquences de l'établissement d'un l'état des lieux quant aux dégradations constatées
- Identifier les dégradations et pertes à la charge du locataire, la responsabilité du locataire
- Identifier les dégradations à la charge du bailleur
- La question des travaux et aménagements réalisés par le locataire
- Les conséquences de l'absence d'un état des lieux entrant
4- Les conséquences de l'établissement d'un l'état des lieux quant au dépôt de garantie
- Le montant à restituer : l'évaluation, la justification et contestation des retenues
- Le délai pour restituer le dépôt de garantie
- Le débiteur de la restitution
Profils :
Toute personne ayant la charge de l'entrée et de la sortie de locataire - Agent immobilier - Gestionnaire de baux - Gardien d'immeuble
Pré-requis :
Aucun pré-requis nécessaire pour cette formation
Attendu :
Attestation de formation certifiant la réalisation d'une formation obligatoire selon la Loi ALUR
Modalités / Moyens
- Formation en présentiel
- Pédagogie expositive-active
- Support d’animation fourni
- Entraînements, mises en situation
- Suivi conseil « post-formation » de 60 jours
Modalités d'évaluation
- Analyse des besoins et positionnement
- Evaluation des acquis par questionnaire
- Enquête de satisfaction à chaud et à froid
Tarif :
1180€ / jour
Format d'intervention :
- Formation en entreprise partout en France
- Session collective sur Montpellier
- Formation individualisée
Délai d'accès :
1 mois
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Votre contact :
- Olivier SAVEY -
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