Maîtriser le bail d’habitation après la loi ALUR
Maîtriser les règles de la location à usage d'habitation pour améliorer sa pratique
Ref. 6301
Présentiel
2 jours
Objectifs :
- Identifier les règles applicables en fonction du bail d'habitation dans le secteur privé - Maîtriser la rédaction des principales clauses et formalités liées au bail d'habitation - Repérer et anticiper les risques
Programme :
1- Identifier les règles applicables en fonction du bail
- Définir les notions de meublé et de résidence principale
- Repérer les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989
- Repérer les baux échappant à la loi du 6 juillet 1989 et déterminer les règles applicables
2- Anticiper les contentieux dès la signature du bail
- Sélectionner le locataire et lutter contre les discriminations
- Cerner l'obligation de délivrer un logement
- Garantir les risques locatifs : dépôt de garantie, caution...
- Établir un état des lieux d'entrée
- Rédiger le contrat de bail : situation du locataire, colocation, clauses interdites ,surface habitable, diagnostics
- Calculer et répartir entre les parties, le coût d'établissement d'un état des lieux et la rémunération de l'agent immobilier
3- Maîtriser l'exécution du bail
- Fixer et réviser le loyer : les nouvelles règles applicables
- Gérer les charges récupérables : l'identification des charges récupérables, leur paiement
- Identifier les obligations pesant sur le bailleur et le locataire
- Comprendre l'obligation de répondre des pertes et des dégradations pesant sur le locataire
- Appréhender les travaux et les aménagements réalisés par le locataire
4- Maîtriser la fin du bail
- Comprendre le droit au renouvellement et la tacite reconduction
- Gérer l'abandon de domicile, le décès et le divorce du locataire
- Le congé donné par le locataire : forme, préavis, mentions obligatoires
- Le congé donné par le bailleur : forme, préavis, motifs, mentions obligatoires
- Établir un état des lieux de sortie
- La restitution du dépôt de garantie
- Le contentieux du bail
Profils :
Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier résidentiel ou désirant faire le point sur les locations d'habitation - Agent immobilier - Juriste immobilier - administrateur de biens - Agent de gestion locative - Responsable de gestion locative
Pré-requis :
Aucun pré-requis nécessaire pour cette formation
Attendu :
Attestation de formation certifiant la réalisation d'une formation obligatoire selon la Loi ALUR
Modalités / Moyens
- Formation en présentiel
- Pédagogie expositive-active
- Support d’animation fourni
- Entraînements, mises en situation
- Suivi conseil « post-formation » de 60 jours
Modalités d'évaluation
- Analyse des besoins et positionnement
- Evaluation des acquis par questionnaire
- Enquête de satisfaction à chaud et à froid
Tarif :
1180€ / jour
Format d'intervention :
- Formation en entreprise partout en France
- Session collective sur Montpellier
- Formation individualisée
Délai d'accès :
1 mois
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- Olivier SAVEY -
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