LOI HOGUET : Les conditions d’exercice de la profession immobilière
Maîtriser les règles qui encadrent le mandat d'agent immobilier
Ref. 6302
Présentiel
1 jour
Objectifs :
- Identifier les conditions d’accès et d'exercice de la profession d'agent immobilier - Vérifier la validité et la bonne exécution d'un mandat - Protéger le droit à rémunération - Intégrer la loi ALUR et la loi Macron
Programme :
1- Les conditions d'accès à la profession d'agent immobilier
- Identifier les professionnels concernés par la loi Hoguet : l'agent immobilier, l'administrateur de biens, l'intégration des chasseurs d'immeubles, la reconnaissance des fonctions de syndic.
- Maîtriser les conditions d'obtention de la carte professionnelle : l'aptitude, l'absence d'incapacité d'exercice, la RCP, la garantie financière, le renouvellement de la carte professionnelle, l'obligation de formation professionnelle.
- Connaître les statuts des collaborateurs de l'agent immobilier : le négociateur salarié, l'agent commercial, le directeur d'agence ou de succursale.
2- Les conséquences du respect des conditions d'accès
- Cerner les obligations professionnelles de l'agent immobilier : la tenue des registres, le maniement des fonds, la publicité et l'affichage, la réglementation relative au prix.
- Observer la déontologie applicable aux agents immobiliers : vis-vis des clients, vis-à-vis des confrères, les organes de proposition et de sanction issus de la loi ALUR.
3- L'encadrement du mandat d'agent immobilier au jour de la signature du mandat
- Vérifier la présence de mentions obligatoires traditionnelles du mandat : la RCP, la garantie financière, la durée, désignation des parties et du bien, le prix.
- Maîtriser les nouvelles mentions obligatoires issues de la loi ALUR : les plans d'action, la reddition de compte, la clause pénale, la faculté de résiliation.
- Connaître les particularités du mandat conclu à distance et hors établissement.
4- L'encadrement du mandat d'agent immobilier pendant l'exécution du mandat
- Identifier les obligations de l'agent immobilier : l'obligation de se renseigner, l'obligation d'informer, l'obligation d'accomplir sa mission, les moyens de preuve, l'utilité du bon de visite.
- Connaître les obligations du mandant : l'obligation d'informer l'agent immobilier, savoir réagir face à un refus de vendre du client.
Profils :
Agent immobilier - Collaborateur immobilier - Négociateur immobilier - Juriste immobilier
Pré-requis :
Aucun pré-requis nécessaire pour cette formation
Attendu :
Attestation de formation certifiant la réalisation d'une formation obligatoire selon la Loi ALUR
Modalités / Moyens
- Formation en présentiel
- Pédagogie expositive-active
- Support d’animation fourni
- Entraînements, mises en situation
- Suivi conseil « post-formation » de 60 jours
Modalités d'évaluation
- Analyse des besoins et positionnement
- Evaluation des acquis par questionnaire
- Enquête de satisfaction à chaud et à froid
Tarif :
1180€ / jour
Format d'intervention :
- Formation en entreprise partout en France
- Session collective sur Montpellier
- Formation individualisée
Délai d'accès :
1 mois
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- Olivier SAVEY -
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