Recouvrement des créances publiques

1- Présentation générale - Tour de table de présentation - Description des situations et activités réalisés en recouvrement - Identification des problématiques rencontrées en recouvrement publique 2- Les règles du paiement de la commande publique - Le contexte réglementaire : le Code de la Commande publique - Les différents types de marché - Les documents contractuels : Acte d’engagement, CCAG, CCAP, Bordereau de prix 3- Le circuit de paiement des clients publics - Le management de la dépense publique : - Le principe de « séparation des ordonnateurs et des comptables » et la procédure ELOP - Le portail Chorus Pro - Le Délai Global de Paiement (DGP) - Les intervenants - Point de départ et computation des délais - Les conséquences du non-respect du DGP : pénalités de retard et Indemnité forfaitaire de recouvrement 4- Le recouvrement amiable des créances publiques - La démarche de relance amiable : de la relance avant échéance à la mise en demeure de payer - Le cas particulier du fournisseur sous-traitant - Les fondamentaux du contentieux administratif (en matière de demande de paiement) : - Présentation de l’ordre administratif - Les conditions de fond du mémoire en réclamation - La saisine du tribunal administratif par voie de requête 5- Analyse pratique d’une ou plusieurs situations rencontrées au sein de l’entreprise - Analyse, conseils et recommandations - Propositions complémentaires optionnelles : - QCM de validation des acquis sur le contexte juridique des clients publics, - Exercice pratique : identifier le circuit de paiement d’un client public - Exercice pratique : rédiger un courrier de relance de mandatement

Collaborateurs en entreprise ou en cabinet souhaitant acquérir des connaissances en gestion du poste clients - Assistant de direction - Assistant de gestion - Assistant commercial - Comptable

Aucun pré-requis nécessaire pour cette formation

Attestation de formation

- Formation en présentiel - Pédagogie expositive-active - Support d’animation fourni - Entraînements, mises en situation - Suivi conseil « post-formation » de 60 jours

- Analyse des besoins et positionnement - Evaluation des acquis par questionnaire - Enquête de satisfaction à chaud et à froid