Non discrimination à l’accès au logement
Sécuriser sa pratique professionnelle par la connaissance des règles non-discriminatoires
Ref. 6304
Présentiel
1/2 journée - 3,5 heures
Objectifs :
- Identifier le risque de discrimination dans une vente ou une location - Prévenir ses clients face à des prescriptions discriminatoires - Se protéger dans le cadre de son activité
Programme :
1- La caractérisation de la discrimination
- Genèse de l’infraction de discrimination
- Racisme, antisémitisme, discriminations, de quoi parle-t-on ?
- L’infraction de discrimination au sens du Code pénal
- La complicité du professionnel
- Les sanctions pénales et civiles
- Prendre conscience de ses propres stéréotypes
- L’égalité de traitement des clients et des dossiers
- L’importance du droit au logement
2- Cas pratiques et concrets
- Les pratiques discriminatoires
- Le rôle du défenseur des droits
- Politique de non-discrimination : outils et actions mis en œuvre dans la FPT
- Discrimination dans la transaction immobilière
- Discrimination dans la mise en location
- Étude des jurisprudences engageant la responsabilité des professionnels
- Se questionner sur ses pratiques professionnelles et le cas échéant, les modifier
Profils :
Agent immobilier - Collaborateur immobilier - Négociateur immobilier - Juriste immobilier
Pré-requis :
Aucun pré-requis nécessaire pour cette formation
Attendu :
Attestation de formation certifiant la réalisation d'une formation obligatoire selon la Loi ALUR
Modalités / Moyens
- Formation en présentiel
- Pédagogie expositive-active
- Support d’animation fourni
- Entraînements, mises en situation
- Suivi conseil « post-formation » de 60 jours
Modalités d'évaluation
- Analyse des besoins et positionnement
- Evaluation des acquis par questionnaire
- Enquête de satisfaction à chaud et à froid
Tarif :
580€ / 0,5 jour
Format d'intervention :
- Formation en entreprise partout en France
- Session collective sur Montpellier
- Formation individualisée
Délai d'accès :
1 mois
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Votre contact :
- Olivier SAVEY -
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